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DROIT PENAL

Le droit pénal est le droit qui vient réprimer les actions répréhensibles appelées en langage juridique « infractions ».

Il existe trois catégories d’infractions selon leur degré de gravité :

Les contraventions (par exemple excès de vitesse, menaces de violences…) puis les délits (harcèlement, vol…) et enfin les crimes (homicide volontaire ou assassinat).

Le procès met en présence l’auteur de l’infraction à la société (représentée par le Ministère public ou « parquet ») et la victime.

Dans une affaire pénale, la victime peut aussi intervenir pour mettre en marche l’action publique, au cas où le Ministère public ne l’aurait pas fait lui-même.

Le Juge est chargé de vérifier que la personne a effectivement commis les faits qui lui sont reprochés, puis de fixer une peine en fonction des circonstances et de la personnalité de l’accusé

En droit pénal, les principales peines prévues sont l’amende et la prison, appelée « emprisonnement » pour les délits et « réclusion » pour les crimes.

Défense devant les juridictions pénales (police, correctionnel, Cour d’Assises) constitution de partie-civile, assistance devant le Juge d’Instruction, droit pénal spécial (urbanisme, pollution ) en France et dans tous les pays francophones.

Dans l’ensemble de ces cas, le cabinet JGM vous assistera et sera le conseil à vos côtés.